Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Version en vigueur depuis le 29 février 2020
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Article 2-2

Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Création Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 2

Le contrat de projet est établi par écrit.

Il mentionne l'article 7 bis de la même loi.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

1° La description du projet ou de l'opération ;

2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;

3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;

4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève ;

5° La date d'effet du contrat ;

6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ;

7° Le montant de la rémunération ;

8° Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;

9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;

10° Les droits et obligations de l'agent ;

11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 ;

12° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10.


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