Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. R5112-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R5112-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R5112-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R5321-2 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. R5341-1 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R5351-1 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R5361-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R5381-2 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R5382-2 (Ab)