LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JORF n°0035 du 11 février 2020

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

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Article 35

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L412-7, Art. L511-7

VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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