Article 42
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 81 (V)
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2, Art. 23-1-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
V.- (Abrogé)
VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
Conformément aux dispositions du XX de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.