Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 24

Le recteur de région académiquea accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.

Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil.

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution des délibérations.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.

Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.


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