Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 15 août 2022

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Article 49 sexies

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 15 août 2022

Création Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 10

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49 bis ;

4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.


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