Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article 54

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 54

La demande, les actes de l'état civil et les documents de nature à justifier que l'intéressé possède la nationalité française et une nationalité étrangère sont déposés auprès de l'autorité désignée à l'article précédent et adressés par elle, accompagnés d'un rapport et d'un avis motivé, au ministre chargé des naturalisations par l'intermédiaire, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Lorsque le demandeur réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet du département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.


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