Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020
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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 75

Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.


Conformément au C du II de l'article 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu'au 30 juin 2021.

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