LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 260 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2023

Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 110 (V)


I. - A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d'assurance, d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Retourner en haut de la page