LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Article 66

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1, Art. L322-5
- Code de la santé publique
Art. L6312-4
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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