LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 51

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-2, Art. L645-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art. L1435-4-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-4, Art. L1435-4-2

III. - Les dispositions prévues au 2° du I sont applicables aux médecins s'installant jusqu'au 31 décembre 2022.

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III, une évaluation portant sur l'efficacité du dispositif créé au 2° du I, notamment sur son effet sur les effectifs de médecins libéraux dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du II dont les dispositions sont applicables aux contrats signés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Les contrats en cours à cette date se poursuivent sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du même décret.


Retourner en haut de la page