LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Article 38

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-21

III.-L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. Un décret en Conseil d'Etat précise les adaptations de la procédure de hiérarchisation applicables à ce travail de révision. Ce décret prévoit notamment l'organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 162-1-7 chargé de cette révision.

IV.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2020.


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