LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Article 33

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-16

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6146-2

IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l'article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Corse, afin d'évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l'objet.


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