LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Article 21

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-2, Art. L133-4-5, Art. L133-5-5
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 23

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.


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