LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Article 14

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-12
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-3, Art. L136-5
-Code des impôts CGI
Art. 81

IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.


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