Article 29
- Modifie Code de procédure civile - art. 907 (V)
- Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières au tr... (VT)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre V : Dispositions diverses. (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1000 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1052 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1061-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1114 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1131 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1136-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1136-3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1136-4 (Ab)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1177 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1180 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1202 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1203 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1208-2 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1209-1 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1209-1-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 123 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1261-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 127 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1280 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1287 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1406 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1407 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1418 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1419 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1423 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1425-1 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1425-3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 450 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 901 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 905 (MMN)
- Modifie Code de procédure civile - art. 910-4 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 933 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 969 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 31 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 34 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 35 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 5 (VD)
Par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées :
l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ;
les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
le I de l'article 55 du décret ;
le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.