Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

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ou du
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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