Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019


    Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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