LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2021

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article 29


I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L385-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L942-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L114-46-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-1-1-3

V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

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