LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

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ou du
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021
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Article 22

Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-4-1

IV. - Les 2°, 3° et 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.


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