LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2021

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article 20


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1

III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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