LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

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ou du
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article 19

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 18, Art. 23-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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