Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L132-4 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L132-5 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L222-1 D (V)
- Abroge Code de l'énergie - Chapitre V : Le comité d'experts pour la transi... (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. L141-4 (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. L145-1 (Ab)