LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-2

II. - Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.


Retourner en haut de la page