LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

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ou du
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article 3

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.


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