- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement (Articles 1 à 26)
- Chapitre II : Dispositions modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement (Articles 27 à 30)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'énergie (Article 31)
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 32 à 34)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
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