- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux (Article 11)
- Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Article 12)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13)
- Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Article 14)
- Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux (Articles 16 à 24)
- Chapitre VII : Mesures de coordination (Articles 25 à 39)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 41 à 43)
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 44 à 46)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Versions