- Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
- Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
- Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 8