Article 6

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
- Article 35
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
- Article 36
- Article 37

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. L2421-2 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L2441-2 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L2451-2 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L2461-2 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L2481-1 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L2482-1 (MMN)

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