Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges

JORF n°0199 du 28 août 2019

Version en vigueur depuis le 29 août 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 août 2019


    Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2019.


    Retourner en haut de la page