Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole

JORF n°0197 du 25 août 2019

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Version en vigueur depuis le 26 août 2019

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 août 2019


    Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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