Article 68
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé | |
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Agence française de lutte contre le dopage | 64 |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | 1 121 |
Autorité de régulation des transports | 59 |
Autorité des marchés financiers | 469 |
Haut Conseil du commissariat aux comptes | 50 |
Haute Autorité de santé | 394 |
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet | 71 |
Médiateur national de l'énergie | 41 |
Total | 2 269 |