LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

JORF n°0178 du 2 août 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2019

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 03 août 2019


    I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2113-9-1 A

    III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

    IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.


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