LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

JORF n°0178 du 2 août 2019

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2019

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 03 août 2019


    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



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