LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

JORF n°0178 du 2 août 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2019

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 03 août 2019


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2113-10

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.


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