LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 33

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]



Retourner en haut de la page