LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107

II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.


Retourner en haut de la page