Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 août 1790
Naviguer dans le sommaire

Article 10

Version en vigueur depuis le 16 août 1790

Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.


Retourner en haut de la page