LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Retourner en haut de la page