LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Naviguer dans le sommaire

Article 72

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A
-Code de la mutualité
Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L932-23
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 9

IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Retourner en haut de la page