Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

JORF n°0107 du 8 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 09 mai 2019

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 09 mai 2019


    Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.



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