Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

JORF n°0107 du 8 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 09 mai 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 09 mai 2019


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
    - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

    Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

    Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.


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