Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription

JORF n°0095 du 21 avril 2019

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 22 avril 2019


    La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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