Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 février 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 18-2

Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 6

Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours du vote, le président de CMA France l'adresse, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.

La délibération et le compte de gestion correspondant sont approuvés tacitement par le ministre de tutelle, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur date de réception par le ministre de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à CMA France des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.


Retourner en haut de la page