Article 18-3
Version en vigueur depuis le 01 février 2019
CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
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