LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
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Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
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Article 10

Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L282-1, Art. L284-1

III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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