Article 8 - LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) - Légifrance

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (M)

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