Article 7 - LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) - Légifrance

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

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LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 131-32-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-47 (V)
Modifie Code pénal - art. 322-15 (VD)
Modifie Code pénal - art. 322-15 (VT)
Modifie Code pénal - art. 431-11 (V)
Crée Code pénal - art. 431-8-1 (V)
Crée Code pénal - art. 434-38-1 (V)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (Ab)

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