Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

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Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 juillet 2022

Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :

1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ;

2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.

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