Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

JORF n°0076 du 30 mars 2019

Version en vigueur du 31 mars 2019 au 03 août 2020

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Article 2

Version en vigueur du 31 mars 2019 au 03 août 2020


La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :
1° Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le Réseau Canopé et le CIEP ;
2° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;
3° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
4° Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.


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